Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SAS Local-E-Deal auprès d'acheteurs inscrit sur le site désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet: http://www.localedeal.com/, savoir des bons d’achats à consommer auprès des commerçants partenaires de l’offre et des produits de commerçant partenaire.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les coordonnées du détenteur du site sont les suivantes : SAS Local-E-Deal, Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix en Provence, 808.586.713.00014. Ayant son siège social : 13 Rue François Millet 13700 Marignane, courriel permettant d’entrer en contact : France@localedeal.com.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : FRANCE Métropolitaine et DOM-TOM.

Article 2 - Tarif

Les bons d’achat sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur à la réception des bons d’achats commandés et envoyés à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la création du compte. Elle est téléchargeable depuis l’espace client personnel.

 Local E Deal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre prise de commandes.

Article 3 - Valeur des bons

La valeur des Bons est celle en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le consommateur.

Les Bons ne sont consommables que pendant leur période de validité.

Une fois la période de validité inscrite sur le bon dépassée, le bon n’est plus recevable : il ne pourra être ni consommé, ni remboursé.

Toute cession de bons à titre onéreux est formellement interdite.

Article 4 - Commande

En effectuant des achats sur le site Internet Localedeal.com ainsi que ces sous domaines, vous attestez être majeur selon les règles en vigueur dans votre pays. L'acceptation des conditions générales de vente lors de votre commande est interdite pour les mineurs.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Au préalable, le client doit disposer d’une adresse électronique valide.

Puis, il doit créer un compte en procédant de la façon suivante:

- se connecter sur le site de la boutique en ligne http://www.localedeal.com/
- créer un compte en cliquant sur ‘ Nouveau client’
- renseigner les champs obligatoires et choisir un mot de passe, puis valider son inscription

Pour passer commande, il convient de procéder de la façon suivante :

1. se connecter à son compte

2. choisir un article, et le mettre dans le panier,

3. procéder ainsi pour tous les articles à commander,

4. cliquer sur le bouton : «  Commander, ce qui m’engage à payer» et valider le panier

5. procéder au paiement en entrant ses coordonnées bancaires, selon le procédé sécurisé

6. l’Acheteur reçoit une confirmation de commande par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de la création de son compte ;

7. le ou les bons d’achats sont envoyés par courrier électronique, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la création de son compte, à l’issue de la durée de l’offre promotionnelle concernée, ou le télécharger à partir de l’espace personnel. Dans ce cas, passer directement à l’étape 9

8. ouvrir le message provenant du site

9. le ou les bons d’achats apparaissent dans les pièces jointes au format PDF

10. imprimer le ou les bons d’achats et le présenter au commerçant partenaire de l’offre.

Le client affirme et garantit qu’il est juridiquement capable de souscrire un contrat de vente des biens proposés sur le site, ainsi qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les couts résultants de l’acquisition des produits vendus.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande et du bon d’achat par courrier électronique ou téléchargement, et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Article 5 - Condition de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Carte bancaire, Paypal, par paiement sécurisé

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas de retard de paiement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 0,5 % du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

Le débiteur professionnel des sommes dues à la SAS Local-E-Deal qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (article D 441-5 du Code de Commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L 441-6 alinéa 12 du Code du Commerce).

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 6 - Obligation du Vendeur

L’objectif de Local-E-Deal est clair : aider les Vendeur à vendre leurs produits ou services  et à développer leur activité.

Chaque vendeur s’interdit de répertorier et/ou d’offrir à la vente sur le site des produits :

Ne correspondant pas ou pas exactement à un Produit du Vendeur effectivement disponible à l’achat ou mis en vente sur le site ;
Dont le vendeur ne dispose pas et qu’il n’est pas en mesure de livrer notamment dans le délai indiqué dans l’offre ;
Contraire ou non conforme aux lois et règlement en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de disposition contractuelles, notamment des produits frauduleux ( en particulier les produits constituant du recel ou de l’importation illégale), portant atteinte aux droits d’un tiers, tels que des produits contre fais au sens des disposition code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive , volés et/ou non conformes aux prescription en vigueur relatives à la protection des consommateurs, la sécurité et à la santé des personnes applicable à certains produits.

Dans l’hypothèse où Local-E- Deal constaterait, suite à une alerte d’un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de produits interdits sur le Site, Local-E-Deal se réserve le droit de :
Retirer de la vente ledit produit Interdit ou tout produit contraire aux présentes conditions générales
Bloquer, Suspendre, clôturer ou supprimer le compte du vendeur
Communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d’un produit interdit sur un Site, y compris les informations nominatives des membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.

Chaque vendeur s’engage à :

Indiquer les caractéristiques et qualité complètes et exactes de chaque produit offert à la vente sur la plateforme, la disponibilité du produit (toutes taxes comprise le cas échéant), le délai d’expédition (et lorsque légalement requis, le délai de livraison) et les frais  de livraison, fournir toutes les informations nécessaires et effectuer l’étiquetage de chaque produit, conformément à  la législation et à la réglementation applicables ;
Effectuer tous les contrôles et les vérifications nécessaire en vue de la fabrication et de la commercialisation du Produit et fournir toutes les informations nécessaires  dans l’offre  de vente de chaque produit afin que l’offre soit véridique et que l’acheteur ne puisse pas être induit en erreur, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais d’expédition et de livraison ;

Chaque vendeur est seul responsable de tout produit qu’il met en vente sur la plateforme, de même que de l’observation de l’ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de ces produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d’un acheteur mais également de Local E deal) en cas de dommage causé par ses produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l’offre et la vente de ses produits. Local-E-Deal attire l’attention du vendeur sur l’existence de réglementations spécifique applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de certains produit réglementés, tel que par exemple, les produits alimentaire, les jouets ou les produits cosmétique et d’hygiène corporelle, les appareils électriques,… Local-E-Deal  ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et à la mise en  vente d’un produit par le vendeur non-conforme aux lois et réglementation en vigueur. Le vendeur s’engage à garantir Local-E-Deal en cas de plainte, d’action ou de réclamation d’un tiers à l’encontre de Local-E- Deal liées à la non-conformité de ses produits aux lois et réglementation en vigueur. Le vendeur s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser Local E deal à première demande).

Le vendeur s’engage à garder  les informations de l’acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le vendeur s’engage également à n’utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l’acheteur que pour les stricts besoins de l’exécution de la commande concernée et des obligations légales qui s’y rattachent, et en conformité avec les présentes conditions générales. Notamment, le vendeur s’engage à ne pas proposer à l’acheteur des produits disponibles hors de la plateforme et à ne pas utiliser les données personnelles de l’acheteur à d’autres fins que l’exécution de la commande effectuée sur le site

En cas de litige entre vendeurs du fait du contenu publié par l’un d’eux (par exemple, en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l’un des vendeurs), il appartient aux vendeurs d’entrer en contact et de régler leur litige entre eux. Local-E-deal n’est pas tenue d’intervenir et n’interviendra pas dans la résolution du litige. Local-E-deal se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d’un vendeur qui lui sera adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

Article 7 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ses conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Local-E-Deal constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Local-E-Deal et ses clients.

Local-E-Deal n’est en aucun cas responsable de la vente et ne saurait fournir une quelconque garantie à ce titre.

Article 7 - Livraisons

Les bons d’achat acquis par l'Acheteur seront envoyés à l’adresse électronique indiquée par lui lors de la création de son compte, dès la transaction validé.

Ils sont également téléchargeables à partir de l’espace client personnel de l’acheteur.

En cas d’impossibilité matérielle pour l’Acheteur de récupérer le produit commandé par l’intermédiaire de sa boîte mail, il est possible pour ce dernier :

- soit de solliciter son envoi par le Vendeur, par courrier suivi postal suivie dont le coût sera supporté par l’acheteur,

- soit de venir retirer le produit dans le magasin du vendeur.

Dans ces deux derniers cas, le délai de réception du produit par l’Acheteur pourra être supérieur à 48 heures.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 21 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, le consommateur devra enjoindre au professionnel d’effectuer la livraison dans un délai adapté aux circonstances. Si la livraison n’est pas effectuée dans ce délai, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. (Notre commission au près du vendeur)

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur à l’acheteur.

L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur

Le vendeur est responsable de l’expédition et de la livraison de la commande à l’acheteur, conformément aux délais d’expédition et de livraison annoncé à l’acheteur au moment de la commande et aux dispositions  légales applicables. Les coordonnées de l’acheteur seront accessibles au vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le vendeur est prêt à expédier sa commande, il devra en informer l’acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison. La commande devra être expédié en courrier suivi (La Poste), le vendeur s’engage également à indiquer  le numéro de suivi au responsable du département de Local-E- deal par mail. Les produits commandé sont expédiés et livrés aux frais et risque du vendeur.

Article 8 - Disponibilité

Nos offres et produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La mention  « Bon Plan épuisé » indique que le stock d’offres est épuisé. En l’absence de cette mention, l’offre est toujours disponible à la vente. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit avant ou après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou téléphone.

Article 9 - Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, et des dispositions de la directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011, ainsi que des dispositions plus favorables fixées par les présentes, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les bons n’aient pas été consommés. Il appartiendra à l’Acheteur d’en justifier.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture/ confirmation de commande.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement  que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais à son détriment.

Les réclamations, exercices  du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement effectué par l’acheteur doivent être adressés au vendeur et seront directement gérés entre l’acheteur et au vendeur de se mettre d’accord.

L’acheteur et le vendeur agiront avec toutes diligences nécessaires à la bonne résolution des réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demande de remboursement. La décision finale de rembourser l’acheteur appartient vendeur. Toutefois , si le vendeur refuse de faire droit à un réclamation , une demande de rétractation , d’annulation ou de retour formulée par l’acheteur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, Local-E-Deal se réserve la possibilité d’étudier la réclamation ou demande de l’acheteur et, en cas de refus ou de non-traitement abusif de la part du vendeur , de rembourser l’acheteur du montent de la commande concerné. Ce montant sera refacturé au vendeur et encaissé en plus la commission prévue dans le contrat.

Article 10 - Conformité des produits

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par l'Acheteur.

Ces risques seront toutefois transférés à l’acheteur dés remise du bien au transporteur éventuel, dans le cas d’un envoi du ou des bons d’achat par courrier postal.

En outre, le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour l’Acheteur d’accéder aux bons d’achat qu’il a commandés et réceptionnés sur son adresse électronique consécutivement à un piratage, une panne ou à un bug informatique non imputables au Vendeur.

Garantie légale de conformité

Article L. 211-4 du code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci à été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant:
-correspondre à la description donnée par le vendeur

-Présenter les qualités qu'un acteur peut légitiment attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant

Article 12 - Propriété Intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le vendeur  reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur  qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Article 14 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Marseille seront compétents.

En cas de litige le colis n’est pas arrivé à l’acheteur et il n’y a pas de numéro de suivi, de l’acheteur  sera remboursé  du montent de la commande concerné. Ce montant sera refacturé au vendeur et encaissé en plus la commission prévue dans le contrat.

Article 15 -  Information précontractuelle - Acception du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

- les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;

- l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

- le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

- le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

- la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. 

Article 16 - Information sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à SAS Local-E-Deal, Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix En Provence, 808.586.713.00014  ayant son siège social : 13 Rue François millet 13700 Marignane, courriel permettant d’entrer en contact : France@localedeal.com. Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous ) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 17 - Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de SAS Local-E-Deal, Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix En Provence, 808.586.713.00014  ayant son siège social : 13 rue François millet 13700 Marignane, courriel permettant d’entrer en contact : France@localedeal.com.

- Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous

- Commandé le [*]/reçu le [*]

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

[*] Biffez la mention inutile.

Article 18 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 19 - Service clientèle

Pour toutes informations ou questions, notre service clientèle est à votre disposition:

France@localedeal.com

Informations sur la société

Le présent site est la propriété de la société Local E Deal
SAS au capital de 4.500 € inscrite au registre de commerce et des sociétés d'Aix en Provence
Siret : 808 586 713 00014

Tél. :
Email : France@localedeal.com
Le numéro de TVA intracommunautaire de la société Local E Deal FR-59 808 586 713

Droits d'auteurs

En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé mais aussi de vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l'organisation du site sans l'autorisation écrite préalable de Localedeal.com
Toute exploitation non autorisée du site ou d'un quelconque élément qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du code de propriété Intellectuelle.
Local E Deal est une marque déposée appartenant à la société SAS Local-E-Deal
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Mail : France@localedeal.com
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